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Organisation: Tribunal d'appel en matière de permis (Le)  
Numéros de téléphone: 416-327-6500
Sans frais: 1-844-242-0608
ATS: 416-916-0162 * 1-844-650-2819
Télécopie: 416-327-6379
Adresse courriel: SLASTOinfo@ontario.ca
Site Web: slasto-tsapno.gov.on.ca/lat-tamp/fr/
Adresse postale:
77 rue Wellesley Ouest, boîte 450
Toronto, ON
M7A 1N3
Adresse:
20 rue Dundas Ouest, bureau 530
Toronto
 
Intersection: Rue Yonge et rue Dundas
Point géographique: Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h30-17h
Description des services: Un tribunal d'appel au sujet des permis * des appels comprennent des permis d'alcool, des garanties des logement, des suspensions du permis de conduire ou des mises en fourrières de véhicules automobiles * aussi accepte les demandes pour le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile, un service qui aide des personnes pour régler des différends avec les compagnies d'assurance après un accident de véhicule

Procédé et formulaires: Visitez le site Web pour les renseignements au sujet de faire une demande
Admissibilité / population desservie: Les personnes en désaccord avec une décision de refuser une demande
Langues: Français * Anglais
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le août 28, 2018

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Mis à jour août 28, 2018
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