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Organisation: Tribunaux de justice sociale Ontario - Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (La)  
Numéros de téléphone: 416-326-2900
Sans frais: 1-800-372-7463
ATS: Service de relais Bell : 1-800-855-0511
Télécopie: 416-326-2883 ou 1-844-249-1619
Adresse courriel: info.cicb@ontario.ca
Site Web: www.sjto.gov.on.ca/civac
Adresse postale:
655 rue Bay, 14ème étage
Toronto, ON
M7A 2A3
Intersection: Rue Bay et rue Gerrard Est
Point géographique: Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Accessibilité: Accessible en fauteuil roulant    Accessible en fauteuil roulant
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h30-17h
Description des services: Tribunal judiciaire qui offre des compensations aux victimes de crimes violents en Ontario, d'après la définition du Code criminel canadien * les personnes à la charge de victimes décédés de crimes, ou les personnes blessées parce qu'un crime, peuvent aussi être admissibles

Récompenses - Une indemnisation peut être accordée au vu des dépenses réelles et raisonnables engagées à la suite des blessures ou du décès de la victime * frais d'urgence découlant d'une blessure personnelle ou d'un décès, tels que les frais médicaux, les frais funéraires ou le conseil psychologique provisoire * perte de salaires parce qu'une incapacité totale ou partielle touchant la capacité de la victime à travailler ; perte financière dont souffrent les personnes à la charge d'une victime décédée * douleur et souffrance * entretien d'un enfant né à la suite d'une agression sexuelle

Crimes couverts - Ceci peut comprendre les agressions (physiques et sexuelles), les meurtres, les tentatives de meurtre, les empoisonnements et les incendies volontaires

Crimes non couverts - Infractions liées aux biens, aux véhicules à moteur, à l'exception des agressions au moyen d'un véhicule (par exemple, le fait de tenter d'écraser quelqu'un délibérément), les morts ou les blessures accidentelles, les accidents du travail et les autres

Frais: Pas de frais de traitement
Procédé et formulaires: Formulaire de demande disponible sur appel, par courrier, par télécopieur ou sur le site Web * doit être reçu dans les deux années qui suivent la blessure / décès de la victime ou après les deux ans moyennant approbation de la commission
Documents - La demande peut être appuyée par des éléments justificatifs tels que des données médicales
Admissibilité / population desservie: Les résidents de l'Ontario âgés de 18 ans ou plus * les résidents de moins de 18 ans doivent être représentés par un parent ou un tuteur
Langues: Français * Anglais
Langues - Notes generals: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: Services aux victimes

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le novembre 12, 2018

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Mis à jour novembre 12, 2018
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